Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Exposé sommaire
Le présent amendement propose, par cohérence avec la position de notre Assemblée en première lecture, de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s’il porte sur un sujet important, présente d’importants risques juridiques, notamment constitutionnels et européens.