Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 décembre 2017)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. »
Exposé sommaire
Le rapporteur général propose de modifier le texte adopté par le Sénat en rétablissant le plafonnement de la population DGF pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR.