Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd

Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Après le premier alinéa de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l’article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu’aurait cette extension. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de compléter l’article 45 quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l’article 23 duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l’article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et aux conséquences financières qu’aurait cette extension.