- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°376
I. – Après la première occurrence du mot :
« impositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 :
« dues à raison desdites propriétés. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement de repli.
De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, contribution à l’audiovisuel public,…) sont aujourd’hui déductibles de la valeur des biens soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ISF lui-même peut être retranché de sa base de calcul.
L’article 12 du projet de loi, repris par l’amendement, restreint considérablement le champ des impôts déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par rapport aux impôts déductibles de l’ISF. Seules seront déductibles les « impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison desdites propriétés. » Encore le texte précise-t-il que l’impôt sur le revenu n’est pas déductible, même à raison des revenus générés par les biens soumis à l’IFI.
En conséquence, les contribuables dont le patrimoine est constitué intégralement de biens immobiliers paieront demain, avec un patrimoine identique, un IFI supérieur à l’ISF qu’ils payaient hier, contrairement aux engagements du Gouvernement.
Le présent sous-amendement vise à permettre aux contribuables de déduire de l’assiette de l’IFI l’ensemble des impositions dues à raison des propriétés soumises à l’IFI, en supprimant les restrictions prévues par le Gouvernement pour la taxe d’habitation et la part de l’impôt sur le revenu due à raison des revenus générés par lesdites propriétés (loyers par exemple).