Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant :
« Le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l’acquisition. »
Exposé sommaire
Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l’épargne sera bien ciblée vers de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises et que ces nouvelles dispositions fiscales ne seront pas détournées vers un but purement spéculatif.