Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°461
(samedi 16 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.