Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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À l'alinéa 7, substituer au mot :

« trente-sixième »

le mot :

« cinquante-deuxième ».

Exposé sommaire

Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux fiscaux a été adopté.

Cette nouvelle taxe pourrait avoir 2 effets pervers majeurs :

  • Une perte de recette fiscales : En l’état, cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions d’euros les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules.
  • Une mesure qui pourrait toucher des contribuables qui était non redevable de l’ISF
  • Une baisse potentielle de malus servant à financer le bonus

Restreindre son application aux véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 52 chevaux permettrait de limiter les pertes de recettes fiscales à 7 millions d’euros et viserait plus précisément les « supercars ».