Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°380
(vendredi 15 décembre 2017)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« trente-sixième »
le mot :
« cinquante-deuxième ».
Exposé sommaire
Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux fiscaux a été adopté.
Cette nouvelle taxe pourrait avoir 2 effets pervers majeurs :
- Une perte de recette fiscales : En l’état, cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions d’euros les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules.
- Une mesure qui pourrait toucher des contribuables qui était non redevable de l’ISF
- Une baisse potentielle de malus servant à financer le bonus
Restreindre son application aux véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 52 chevaux permettrait de limiter les pertes de recettes fiscales à 7 millions d’euros et viserait plus précisément les « supercars ».