- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°451
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« impôts, »,
insérer les mots :
« ou lorsque les revenus de ces derniers sont compris entre le quatre-vingt-seizième et le centième centile de revenus inclus, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 6 et 8.
L’amendement du Rapporteur général rétabli l’article tel qu’adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, comme évoqué dans le débat en 1ère lecture, le spectre de l’IFI est nettement moins important que celui de l’ISF et cette mesure verrait donc sa portée sensiblement diminuée. Afin de conserver une application de cette exclusion du bénéfice des APL aux ménages les plus aisés, le présent sous-amendement propose donc d’exclure également du bénéfice des APL les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque les revenus de ces derniers sont compris dans les revenus des 5 % des ménages les plus aisés en France soit un revenu mensuel moyen de 5975 € par personne.