Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°238
(vendredi 15 décembre 2017)
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Il existe des sous-amendements rédactionnels, de coordination... Celui-ci est un sous-amendement « teasing ».
Le groupe Nouvelle Gauche s’est opposé à l’adoption de l’article 41 bis en première lecture. Il s’oppose à son rétablissement en nouvelle lecture.
En effet, cet article vise à réserver à la métropole de Lyon un traitement fiscal particulier qui conduit à une rupture d’égalité devant la loi fiscale.
Ce sous-amendement n’a pas la prétention d’être adopté. Il annonce juste que le groupe Nouvelle Gauche saisira le Conseil constitutionnel sur l’article 41 bis.