- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Amendement parent : Amendement n°305
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception des contrats et prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 45 par les mots :
« à l’exception des prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 46.
Ce sous-amendement de repli a pour but de maintenir les volets accession des trois aides au logement pour l’achat et les travaux dans les logements anciens en zone détendue.
Ce serait un moyen d’inviter les organismes de logement social à vendre leur patrimoine dans les zones détendues afin d’aider à la remise sur le marché des patrimoines anciens dans les villages et les petites villes.
Ce sous-amendement s’inscrit donc dans la stratégie globale du Gouvernement pour la reconquête des territoires ruraux et son adoption serait un acte de solidarité pour ces territoires.