- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Amendement parent : Amendement n°305
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent II n'est pas applicables aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 , aux logements à usage locatif et aux logements foyers situés dans les départements d’outre-mer et aux organismes situés en métropole, dont le montant des redevances perçues au titre des logements-foyers dépasse 80 % de l’assiette. »
Dans son exposé des motifs, l'amendement du gouvernement précise, s'agissant de la contribution à la CGLLS, que : « Ne sont pas concernés les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, les logements situés dans les départements d’outre-mer et les organismes métropolitains percevant plus de 80 % de redevances au titre des logements-foyers par rapport à l’assiette totale de la cotisation principale. ».
Or, il ne semble pas que la rédaction de l'amendement mette pleinement en œuvre cette exclusion. Le présent-sous-amendement propose donc de clarifier cet élément dans la rédaction de l'amendement.