- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 59, 225, 228, 229, 231.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 26 septembre 2017 »
la date :
« 31 décembre 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 61.
Cet amendement a pour objet de repousser l’application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018 pour davantage de lisibilité pour les détenteurs de ces contrats.
Il n’est pas concevable de changer les règles d’imposition en cours d’année fiscale. De plus, la loi de finances sera votée après le 27 septembre, la rétroactivité du régime fiscale pose une question de respect de la Constitution