Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté par le Sénat ouvre la possibilité d'exonération de taxe foncière et de taxe sur la valeur ajoutée à davantage de grandes enseignes.
Du fait de l'augmentation significative de l'exonération que cela représenterait, les collectivités pourraient être amenées à supprimer cette exonération dans leur intégralité pénalisant ainsi les commerces de proximité que constituent les librairies indépendantes.
Par ailleurs, sans étude d'impact sur cette nouvelle disposition, il me paraît préférable de rester à l'écriture actuelle de l'article 1464 I du code général des impôts pour ne pas pénaliser les professionnels bénéficiant actuellement de l'exonération.