Fabrication de la liasse

Amendement n°74

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Tombé
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
ARTICLE 6 SEXIES

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2019. »

Exposé sommaire

Cet article introduit par le Sénat à l’initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction.

Cet amendement vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif afin de laisser le temps nécessaire aux plateformes en ligne pour s’y préparer.