Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Valérie Boyer

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Bernard Brochand

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Fabrice Brun

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Gilles Carrez

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Gérard Cherpion

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Dino Cinieri

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Éric Ciotti

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Nicolas Forissier

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Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« 1, 2 ou 2 bis de l’article 200 A »

les mots :

« 1 ou 2 de l’article 200 A ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 54 et 182.

III. – En conséquence, après le mot :

« exercée »,

supprimer la fin de l’alinéa 161.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 171, substituer aux mots :

« aux 2 et 2 bis de l’article 200 A »

les mots :

« au 2 de l’article 200 A ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 234 à 250.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat à l’initiative de sa commission des finances et présenté comme une « clause anti-abus » visant à prévenir l’utilisation du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à des fins d’optimisation fiscale.

Tout en soutenant la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, la commission des finances du Sénat a estimé qu’il pourrait entraîner des comportements d’optimisation fiscale de la part de certains contribuables qui auraient intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaire. Elle a donc fait adopter un amendement qui plafonne le bénéfice du PFU :

– pour les salariés dirigeants et cadres possédant plus de 10 % des droits de vote d’une société, à 10 % de la valeur des parts ou actions détenues dans la société ;

– pour les travailleurs indépendants, à la part du revenu n’excédant pas 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Comme le précisait l’exposé sommaire de l’amendement de la commission des finances du Sénat, celui-ci avait pour « objectif de soulever la question » des possibles comportements d’optimisation fiscale dans le cadre du PFU afin d’en débattre avec le Gouvernement.

Comme le reconnaît le rapporteur général de la commission des finances du Sénat dans son rapport, le dispositif adopté n’est pas sans inconvénients, les principaux étant qu’il limite la simplicité et la lisibilité du PFU et que des stratégies d’optimisation restent possibles.

Devant le Sénat, le Gouvernement a pour sa part estimé que les risques d’optimisation étaient limités, en particulier parce que le fait de percevoir des dividendes plutôt qu’un salaire ne permettait pas de cotiser pour la retraite.

Afin de préserver la lisibilité d’un dispositif déjà suffisamment complexe, le présent amendement propose d’en revenir au texte présenté par le Gouvernement. Il paraît prématuré de mettre en place un dispositif anti-abus préalablement à la mise en œuvre de la réforme. Il serait préférable d’attendre l’application du PFU pour, le cas échéant, ajuster au mieux la réponse aux comportements d’optimisation qui pourraient être observés.