Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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I. – Après le mot :

« alinéa »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 :

« le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.

En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, l’article 11 prive de tout intérêt la souscription à ce produit d’épargne qui va donc disparaître.

Or, il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.

 

Aussi dans un souci d’attractivité et de simplification, cet amendement propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de 4 ans, soit après la phase de blocage de l’épargne.

Le PFU ne concernera donc :

- Ni les « jeunes » PEL déjà ouverts puisqu’ils seront exonérés jusqu’à la fin de leur 4ème année 

- Ni les futurs PEL qui seront également exonérés jusqu’à la fin de leur 4ème année.