Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 décembre 2017)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 1 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l’alinéa 5 et à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 €.
Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 1 000 €.