- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date :
« 1er juin 2018 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
Cet article a pour objet de déterminer les règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d’autres services de communication au public par voie électronique (accès à Internet ou à la téléphonie dont le taux est de 20 %) afin d’apporter la sécurité juridique aux opérateurs et d’assurer de bonnes conditions de concurrence.
Au Sénat, le dispositif a été utilement complété. En revanche, ses dates d’entrée en vigueur ont été repoussées au 1er juin 2018.
Cet amendement vise à faire entrer cet article en vigueur au 1er janvier prochain, comme c'était le cas initialement.