Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, introduit au Sénat par un amendement porté par les sénateurs Les Républicains, vise à modifier les critères d’éligibilité au label « Librairie indépendante de référence » (LIR) définis par l’article 1464 I du code général des impôts.

Créé par la loi de finances rectificative pour 2007, le label LIR est délivré par l’autorité administrative aux librairies qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d’un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d’animation culturelle, dans les conditions précisées par le décret n° 2011‑993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence

Ce label permet aux librairies qui l’obtiennent d’être exonérées de cotisation foncière des entreprises, si les communes et EPCI à fiscalité propre ont délibéré en ce sens. Pour cela, elles doivent respecter les trois critères fixés par l’article 1464 I du code général des impôts :

– Être une PME ;

– Ne pas être liée à une autre entreprise par une clause d’exclusivité ;

– Avoir un capital détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société respectant les deux premiers critères et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

L’article 6 bis A, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les acteurs du secteur, dénature l’esprit et l’objectif du label LIR en étendant l’éligibilité au label à des grands groupes ou grandes enseignes. Les deux premiers critères sont en effet remplacés par les suivants :

– L’entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au maximum 200 millions d’euros ;

– L’entreprise réalise au moins 50 % au moins de son chiffre d’affaires annuel total avec la vente de livres au détail et à terme, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres.

Le groupe Nouvelle Gauche tient à préserver l’esprit et l’objectif du label LIR et souhaite donc la suppression de cet article.