Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Exposé sommaire

Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l’acquisition de logements intermédiaires.