- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au 17°, le b) est ainsi rédigé :
Pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu’aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français, notamment des plus modestes. Le dispositif de départ était simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement.
En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, tout intérêt à souscrire ce produit d’épargne disparaît.
Or, il s’agit là d’un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu’à la fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Aussi dans un souci d’attractivité et de simplification, cet amendement propose de prévoir pour les nouveaux PEL, une exonération fiscale des intérêts pendant 4 ans soit la phase de blocage de l’épargne.