Fabrication de la liasse

Amendement n°CF116

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 16 quinquies  (nouveau) institue un prélèvement sur recettes de l’État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.