Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
Cet article est rétabli dans la rédaction suivante :
« Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. L’article 11 ter visait à augmenter d’un point le taux de la taxe sur les objets précieux.