- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :
(en points de produit intérieur brut)
| Exécution 2016 | Prévision d’exécution 2017 | Prévision 2018 |
Solde structurel (1) | -0,6 | -0,3 | -0,2 |
Solde conjoncturel (2) | -2,7 | -2,5 | -2,3 |
Mesure exceptionnelle (3) | -0,1 | -0,1 | -0,1 |
Solde effectif (1+2+3) | -3,4 | -2,9 | -2,7* |
* l’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs
Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.
Des écueils ont été constatés dans la calibration de cet indicateur. Ceci a conduit le FMI en 2013 à modifier le mode de calcul de l’indicateur de croissance potentielle qu’il utilisait jusque-là. En 2016, plusieurs Ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont écrit à la commission européenne pour demander une révision du mode de calcul, à l’instar de ce qui a été fait par le FMI. Des députés membres des commissions des finances des parlements nationaux ont également alerté en 2016 par écrit la commission européenne. Le Commissaire européen, Pierre Moscovici, leur a répondu le 9 juin 2016 indiquant que « la question que vous soulevez mérite d’être étudiée soigneusement. En réalité, lors de leur réunion informelle en avril à Amsterdam, les Ministres ECOFIN ont déjà abordé ce sujet. Ils ont invité la commission et les États-membres à réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production. […]. Les ministres ont convenu que les mérites d’un horizon de temps plus long sur lequel se fonder pour effectuer ces précisions devraient être explorés dans le cadre d’une discussion technique approfondie ».
Cet amendement vise à calibrer un objectif de solde structurel, sur la base d’un calcul de croissance potentiel révisé, qui tienne compte des écueils mentionnés dans le mode de calcul actuel et qui ont été corrigés dès 2013 par le FMI.
Il faut par ailleurs rappeler que la Commission européenne a estimé que le projet de budget de la France entraîne un risque de non-conformité avec les exigences du pacte pour 2018, étant donné que la Commission table, dans ses prévisions économiques de l'automne 2017, sur un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'OMT et sur le non-respect du critère de réduction de la dette en 2018.