Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
I. – À l’alinéa 4, remplacer le montant « 3 000 € » par le montant « 1 000 € ».
II. – En conséquence, procéder au même remplacement aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire
Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 €.
Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 1 000 €.