Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
Aux alinéas 12 et 13, le mot « juin » est remplacé par le mot « janvier ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de déterminer les règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d’autres services de communication au public par voie électronique (accès à Internet ou à la téléphonie dont le taux est de 20 %) afin d’apporter la sécurité juridique aux opérateurs et d’assurer de bonnes conditions de concurrence.
Au Sénat, le dispositif a été utilement complété. En revanche, ses dates d’entrée en vigueur ont été repoussées au 1er juin 2018.
Cet amendement vise à faire entrer cet article en vigueur au 1er janvier prochain, comme c’était le cas initialement.