Fabrication de la liasse

Amendement n°CF179

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 45 quinquies A (nouveau) instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.

Le présent amendement propose de supprimer cet article.