Fabrication de la liasse

Amendement n°CF203

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 44 decies prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.