- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture.
En effet, la création d’un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi.
En outre l’amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D’abord, une étude du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissant des critères d’accessibilités aux services publics et en établissant une cartographie sera prochainement rendue publique. Ensuite, l’indicateur 2.2 du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire mesure, dans un objectif identique, la réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public (MSAP).
Cet indicateur permet de mesurer le déploiement rapide de ces dernières, en milieu rural comme en milieu urbain, grâce à une impulsion budgétaire croissante de l’État.