Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
A l’alinéa 2, remplacer « taxe sur la valeur ajoutée » par « TVA »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui a le mérite de permettre de s'exprimer sur les relations financières entre l'État et les collectivités.