Fabrication de la liasse

Amendement n°CF235

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte de cet article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui a été supprimé par le Sénat.