- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de :
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332‑4‑1 pour les régions et à l’article L. 3334‑2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
III. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« Le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
IV. – Supprimer les alinéas 20 à 28.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la modification suivante :
La communication par le représentant de l'État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT, de la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.