- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Rétablir l’article 6 ter dans la rédaction suivante :
« Au b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a fait le choix de le supprimer par amendement au Sénat afin de le transférer en seconde partie sur un article 39 bis B avec une date d’entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2019 afin de « vérifier sa conformité au droit européen ».
Il faut rappeler que ce dispositif est en vigueur depuis la loi de finances pour 2014 et qu’une première mesure d’assouplissement de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux en loi de finances pour 2016, fixant notamment ce taux de 50 %, n’avait appelé aucun commentaire de la part des services du Ministère des finances. Deux ans après son entrée en vigueur, cet assouplissement n’a généré aucun contentieux européen.
Par ailleurs, cette mesure est soutenue par le gouvernement lui-même dans le cadre de sa Stratégie logement (page 32), en retenant même un niveau d’assouplissement autour de 30 % contre 35 % pour cet amendement, qui est donc plus conservateur encore que le gouvernement.
Ainsi il apparaît que la problématique de conformité au droit européen soulevée par le gouvernement n’est pas fondée et qu’il y a lieu de rétablir la version adoptée en 1ère lecture.