- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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| (en euros) |
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 185 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
Politique de la ville | 185 000 000 | 0 |
TOTAUX | 185 000 000 | 185 000 000 |
SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à augmenter de 185M€ les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du NPNRU pour tenir compte des engagements du Président de la République qui a annoncé une augmentation de six à dix milliards d’euros de l’enveloppe du NPNRU dont un milliard d’euros de crédits de l’État. Augmentation votée dans le PLF 2018.
Cette augmentation de 185M€ correspond donc à un dixième de cette enveloppe dont les crédits n’ont pas été abondés sur l’exercice 2017, plus 85M€ correspondant à la différence entre les 100M€ qui devront être inscrits chaque année et les crédits déjà inscrits soit 15M€.
Cette augmentation est gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et est supportée pour 150M€ par les crédits de l’action n°04 et pour 35M€ par les crédits de l’action n°07. Ce gage permet la recevabilité financière de l’amendement néanmoins, au regard des engagements de L’État s’agissant du NPNRU il apparaît nécessaire que celui-ci majore les crédits de la mission en conséquence, sans faire supporter cet effort sur le programme 135.