Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, portant sur les modalités de cession ou nantissement de la créance fiscale détenue dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer, notamment en raison des problèmes techniques et des difficultés opérationnelles que présente le dispositif.