- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 1 de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l’article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu’aurait cette extension. »
Le présent amendement propose de compléter l’article 45 quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l’article 23 duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l’article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et aux conséquences financières qu’aurait cette extension.