Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui modifie les modalités d’imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises.