Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°485, modifié par le Sénat, pour 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 14 décembre 2017)
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »
le taux :
« 14,5 % ».
II. – En conséquence, aux alinéas 27, 48, 182, 195, 204, 211, 224, 258, 275, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l’application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d’éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.