- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. Le II de l’article 43 ter est rédigé comme suit :
Le I s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La modification de l’article 43 ter par le Sénat, sur la base de l’amendement II-714 présenté par le Gouvernement, va bien au-delà d’une « coordination rédactionnelle ».
Elle aboutit à priver les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et les Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) employeurs du Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) de l’année 2017.
L’esprit de l’amendement 43 ter adopté par l’Assemblée Nationale est de ne pas pénaliser les coopérations hospitalières et médico-sociales privées non lucratives les plus intégrées, avec des GCS et des GCSMS employeurs souvent mis en place à la demande des autorités de contrôle et de tarification.
Les priver de CITS au titre de l’année 2017 serait doublement injuste :
- Pour les mêmes raisons que celles ayant conduit l’Assemblée Nationale à adopter l’article 43 ter : Ne pas pénaliser les coopérations ;
- Mais aussi parce que le CITS est supprimé à compter du 1er Janvier 2019 par l’article 43 du PLF 2018, pour un remplacement par une exonération de charges sociales en 2019, à l’article 8 du PLFSS 2018. Donc le CITS n’aura eu que deux années d’effectivité : 2017 et 2018. Or le Gouvernement a annoncé son intention de reprendre 50 % du CITS dans les budgets et tarifs de l’année 2018. De ce fait les GCS et les GCSMS employeurs ne bénéficieraient alors que de 25 % du CITS, ce qui serait d’autant plus paradoxal que ces formes de coopérations ont été largement encouragées voire parfois imposées par les autorités de contrôle et de tarification.
Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement reprend la rédaction du Gouvernement adoptée par le Sénat, mais écarte la limitation de son effectivité à la seule année 2018, afin d’éviter une rupture d’égalité devant les charges publiques pour les GCS et GCSMS employeurs.