Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En 2017, le taux de mise en réserve des crédits a été maintenu à 0,5 % des AE et CP ouverts sur le titre 2 Dépenses de personnel et à 8 % des AE et CP ouverts sur les autres titres. Ces taux étaient les mêmes dans le PLF 2015 et le PLF 2016.
Pour rappel la LPFP pour les années 2014 à 2019 fixait un seuil minimal de 6 %.
L’article 19 bis prévoit de transformer ce seuil minimal de 6 % en un seuil maximal, avec un plancher à 3 %.
Or préférer la lisibilité à la sécurité budgétaire représente un risque important. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche propose la suppression de cet article.