- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)., n° 495-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 :
« 1° Si la population de la collectivité ou de l’établissement à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution supérieure d’au moins 0.75 point à la moyenne nationale ou si la croissance du parc de logements, en additionnant les logements livrés au cours des trois dernières années civiles et les logements autorisés, dépasse 5 % du parc de logements existants ;
« 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
« 3° Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 2014 et 2016. »
Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations du rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur sur la personnalisation de l’évolution des dépenses de fonctionnement pour chaque collectivité contractant avec l’État.
Avec cet amendement, la personnalisation de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement reposera sur trois critères :
- la démographie ;
- la pauvreté de la population ;
- l'effort déjà réalisé en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Dans sa version actuelle, la personnalisation repose sur des critères vagues : type de catégorie de collectivités concernée et « caractéristiques économiques, démographiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi ».