- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »
Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, il est nécessaire de répartir d’une base nouvelle chaque année. Aussi, cet amendement vise à ne pas faire subir de manière cumulée l’effort demandé sur les dépenses réelles de fonctionnement. En effet, il est indispensable d’éviter de pénaliser durablement une collectivité qui aurait été confrontée à un dérapage ponctuel. Il s’agit donc d’un amendement visant à rebaser chaque année l’application du taux d’évolution de la dépense.