- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution.
Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait difficilement justifiable que la méthode proposée par le gouvernement ait des conséquences plus préjudiciables pour les budgets locaux que la baisse des dotations (contribution au redressement des finances publiques) appliquée ces dernières années. Pour mémoire, la ponction sur la DGF des communes a été égale en 2017 à 0.94% des recettes réelles de fonctionnement. Aussi cet amendement vise à tenir compte de la préconisation de la mission Richard/Bur.
C’est pourquoi, le présent sous-amendement vise à ramener le plafond de la reprise financière à 2% des recettes réelles de fonctionnement ce qui serait plus acceptable.