Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(samedi 16 décembre 2017)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
Il ne serait être admis de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l’inscription dans les budgets des collectivités concernées des flux croisées dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas. C’est pourquoi le présent sous- amendement supprime la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d’une variation « aveugle » de l’évolution des comptes.