Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Rédiger ainsi l’article 4 :  

« 

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Effort structurel

0,0

0,2

0,3

0,4

0,5

0,5

Dont :

 

 

 

 

 

 

- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)

-0,1

-0,3

-0,1

-0,5

0,0

0,1

- effort en dépense (hors crédits d'impôts)

0,0

0,4

0,4

0,5

0,5

0,6

- clé de crédits d'impôts

0,1

0,0

0,0

0,4

0,0

-0,2

 

 »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à coordonner cet article avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les projets de loi de finances rectificative pour 2017.