Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(samedi 16 décembre 2017)
À l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus), en cas de non-respect du contrat, au niveau de 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement.
En effet, il serait difficilement justifiable que la méthode proposée par le Gouvernement ait des conséquences plus préjudiciables pour les budgets locaux que la baisse des dotations appliquée ces dernières années.
Or l'amendement du Gouvernement fixe un plafond à 3 %.
Avec ce sous-amendement, le groupe Nouvelle Gauche souhaite ramener le plafond de la reprise financière à 2 % des RRF, ce qui serait plus acceptable.