Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(samedi 16 décembre 2017)
A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner davantage de temps à la collectivité territoriale pour adresser au représentant de l’État ses observations.