Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)., n° 495-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(samedi 16 décembre 2017)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants d’investissement sur les trois années précédentes. »
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de permettre le maintien d'un niveau minimum d'investissement malgré les objectifs de maitrise du financement et des dépenses. L'investissement ne doit pas devenir la variable d'ajustement et atteindre des niveaux abyssaux.