Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)., n° 495-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(samedi 16 décembre 2017)
I. - A l’alinéa 9, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots:
« et l'aide sociale à l'enfance »
II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 245‑1 »,
insérer les mots:
« et L221-1 »
Exposé sommaire
L'objectif est de permettre la déduction de l'aide sociale à l'enfance du montant des dépenses constatées.