Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°495, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°31
(samedi 16 décembre 2017)
A l'alinéa 43,
I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions"
II- Insérer après les mots: "l’investissement local", les mots "ou de tout autres subventions."
Exposé sommaire
Élargir la possibilité pour le préfet d'accorder également aux départements et Régions une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local ou de tout autres subventions.